Conditions Générales de Vente

    Conditions Générales de Vente : Généralités 

    Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre la société Chefs & Flo, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro  534 175 187 et ses clients dans le domaine de la conception culinaire et de toutes les actions afférentes à cette activité, au stylisme culinaire et à la formation. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. La signature du devis implique l’acceptation formelle des conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être écrite et signée par la société Chefs & Flo.

     Devis

    La demande de prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable. Les prix et délais indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Le devis est établi sur la base des informations et documents remis par le client. Il est adressé par courrier postal ou courrier électronique au client avec indication du prix, du délai, des modalités de paiement et d’une date de validité. Les devis établis, sans information ou sans document donnés par le client, sont fournis à titre indicatif. Ils feront l’objet d’une confirmation définitive dès réception des données nécessaires.

    Conditions de validation de l’offre :

    Pour toute commande de votre part, merci de retourner le double de ce devis, paraphé, de votre signature, de la mention manuscrite « Bon pour accord », de votre cachet et de bien vouloir effectuer le virement bancaire correspondant à l’acompte de 40% du montant total Toutes Taxes Comprises. L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe, soit par courrier postal.

     

    Conditions de paiement : 

    Paiement du solde de la facture sous 30 jours à compter de la réception de celle-ci par voie électronique ou courrier postal. La facture sera émise le dernier jour de la prestation. Le règlement sera effectué, sauf accord écrit contraire au préalable,  par chèque ou virement bancaire sur le compte professionnel indiqué par la société Chefs & Flo.

    Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 1, 5 fois. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

    Droits d’exploitation des œuvres, des créations et des concepts :

    Le créateur conserve le droit moral et la propriété intellectuelle notamment le droit de citation sur l’ensemble des créations et des concepts créés pour les différents clients. Le droit moral et la propriété intellectuelle s’exercent sur tous types de médias et tous les canaux de diffusion connus et futurs. Le créateur exige d’être cité dans le cadre des plans de communication élaborés par les clients ainsi que dans toutes présentations des produits, des créations et des concepts.

    Modification après acceptation du devis :

    Une fois le devis retourné et signé, toute demande de prestation supplémentaire ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit. Dans tous les cas, si la société Chefs & Flo estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

     Annulation de la prestation :

    S’agissant des prestations de conception culinaire et de toutes les actions afférentes, de formation ou de stylisme culinaire, toute demande d’annulation totale ou partielle ou de report de réalisation d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis, devra être adressée, datée et signée, par courrier postal ou courrier électronique à la société Chefs & Flo.

     En cas d’annulation, la société Chefs & Flo sera en droit d’établir une facturation supplémentaire à hauteur de 40% du montant du devis accepté, outre la facturation des phases déjà traitées avant la réception par la société Chefs & Flo du courrier postal ou du courrier électronique d’annulation. Dans ce cas, la société Chefs & Flo s’engage à remettre  au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation

    Référencement :

    Le client accepte que la société Chefs & Flo puisse faire figurer parmi ses références le nom, le logo et la qualité du client ainsi que les travaux accomplis dans le cadre du présent devis.

    Confidentialité :

    Toutes les prestations sont traitées de manière confidentielle. La société Chefs & Flo s’engage à ne jamais divulguer les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. La société Chefs & Flo demande le même engagement de confidentialité à ses clients, fournisseurs et partenaires.

    Nullité d’une clause :

    Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.  

    Juridiction compétente :

    Tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre à moins que la société Chefs & Flo ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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